Conditions générales de ventes - Pôle Signalétique

Expressions des besoins

Article 1. 

La prestation est normée par les besoins exprimés en amont de la signature.

La date de signature du devis acte la version définitive des besoins. Toutes modifications postérieures à la date de signature, fera l’objet d’un nouveau chiffrage.

1.1 BAT – Surface – Pose dispositifs

Freshcore se réserve le droit de modifier la facturation finale pour tout abus de modifications de BAT de la part du client, pour modification de surface de produits dû à de nouveaux besoins ou modifications de BAT du fait du client, pour toute surprise lors de la pose de dispositifs dû au support.

1.2 Marquage véhicule

Le client est tenu de fournir un véhicule propre dans tous les cas et déparaffiné dans le cas d’un véhicule neuf. Si le véhicule n’est pas lavé, des frais de lavage de 100€ seront appliqués.

Obligations de Freshcore

Article 2. 

Afin d’assurer les prestations confiées par le client dans le cadre du cahier des charges associé au devis, Freshcore s'engage à :  

  • Apporter son savoir-faire humain et technique
  • Apporter la meilleure qualité de produit possible grâce à un parc machine dernière génération
  • Veiller au respect des besoins

Obligations du client  

Article 3. 

Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le client s'engage à :  

  • Respecter le périmètre des attentes des besoins,
  • Fournir au prestataire toutes les données sous le format approprié ; En aucun cas Freshcore n’est tenu d’engager des frais afin de récupérer des données auprès d’une tierce personne morale ou physique
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par Freshcore.
  • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, polices d’écritures, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client. 
  • Régler, dans le délai précisé sur le présent devis, les sommes dues.

Collaboration entre les parties 

Article 4. 

Chaque partie s'engage à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires. Freshcore a informé le client que la bonne succession des prestations reposait sur cette nécessaire collaboration active.

Toute modification des dispositifs installés par un tiers sans l’accord de Freshcore entrainant une quelconque intervention de Freshcore sera facturée. 

Fin du projet

Article 5. 

La pose finale du ou des dispositifs actera la fin du projet, conformément à l’article 1, aucune modification des besoins ne sera prise en compte dans cette exécution du projet. Les nouvelles demandes feront l’objet d’un nouveau chiffrage. Cependant, la date de fin du projet dépend de la validation du BAT. Dans un délais supérieur à 48h, la date de fin de projet prévue initialement sera amenée à être décalée.

Conditions financières - Modalités et conditions de règlements – Pénalités de retard

Article 6.  

Les prix sont fermes et définitifs, sous réserve du respect des prestations prévues dans le devis associé par l’expression des besoins. Toute modification du périmètre ou non-respect du calendrier du fait du client entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations du prestataire alors en vigueur.

Le délai de paiement maximum est de 45 jours fin de mois (date de facture). Tout délai de paiement supérieur étant considéré comme non conforme à la loi LME.

Un retard de paiement entraîne une indemnité égale à 2.99%/mois dès le 1 er mois de retard. Cette pénalité ne nécessitera aucune mise en demeure préalable.

Un minimum de 40€ sera réclamé pour frais de dossier et de mise en contentieux. Après toute exécution des prestations ou en partie, si l’appel à facturation n’est pas honoré, le présent projet appartient à Freshcore.

Clause de réserve de propriété

Article 7.

Freshcore se réserve la propriété des matériels et fournitures jusqu’au paiement complet du prix par le client.

Notre réserve de propriété porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (Loi n° 80.335 du 12 mai 1980).

Pour tout manquement au règlement en partie ou totalité, Freshcore se réserve le droit de démonter les dispositifs installés chez le client.

Garantie

Article 8

8.1 - Droits

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le prestataire indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui-même.

8.2 - Garantie enseigne

Freshcore garantie à la livraison et pour une durée de 1 an le bon fonctionnement des dispositifs hors détérioration faite par autrui et/où mauvaise utilisation du dispositif ainsi que pour toute surcharge électrique réalisé en amont entrainant la détérioration des dispositifs installées.

Passé ce délais, toutes interventions fera l’objet d’un nouveau chiffrage.

8.3 – Marquage véhicule

Freshcore garantie pour une durée de 1 an tenu et UV, si la pose est réalisée dans nos ateliers et qu’un délai d’immobilisation de 3 jours soit respecté. Permettant la bonne polymérisation des colles.

Durée du contrat

Article 9.

L’engagement des deux parties prend effet à la date de sa signature du devis par les deux parties et se termine quand chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est-à-dire après livraison des produits / services et paiement intégral du prix par le client.

Toutefois, Freshcore se réserve le droit d’arrêter le projet à n’importe quelle durée de l’exécution du projet. 

Le client pourra mettre fin prématurément à la convention, moyennant préavis de 30 (trente) jours, adressé au prestataire par voie recommandée.

Pour tout arrêt du projet en cours de réalisation, l’ensemble des prestations réalisées et non encore facturées seront dues au prestataire. Aucune contestation / mise en demeure / assignation sera possible.

De plus, les lignes du devis correspondant aux prestations de services correspondent à un taux à l’heure de 50€HT. Pour tout dépassement de ce taux, une autre prestation peut venir en complément de celle-ci.

Responsabilités 

Article 10.1 

Freshcore assurera ses prestations en respectant les règles de l'art en usage dans la profession ; il est expressément convenu qu'il ne sera tenu qu'à une obligation générale de moyens et non de résultat. Freshcore ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes de l’entreprise cliente.

Article 10.2

Pose assurée par le client

Dans le cas où la pose de tous dispositif est assurée par le client, Freshcore ne peut être tenu responsable en cas de litige liée à ce dispositif.

Non-sollicitation de personnel 

Article 11. 

Le client s'engage à ne pas embaucher une personne affectée par le prestataire à la réalisation du projet, pendant l'exécution du contrat et dans les deux ans qui suivront la dernière intervention du prestataire sur le projet. L’infraction à cet engagement entraînerait le versement par le client au prestataire d'une indemnité égale à deux ans de la rémunération brute de la personne embauchée. 

Délais de livraison

Article 12.

Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif. Le dépassement de délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation de la commande. 

Autorisations.

Article 13

Pour toute demande de pose de dispositifs, une autorisation devra être déposé aux services compétents.

Freshcore ne posera en aucun cas un dispositif avant validation. Dans le cas où le client souhaite poser le dispositif avant validation, Freshcore livrera les produits sans effectuer la pose après règlement de la totalité du projet hors pose. Le projet prendra fin immédiatement.

Dans le cas précédent et dans le cas où, le dossier prend du retard dû à d’éventuels refus par les services compétents, Freshcore ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la non-conformité du dossier et des indemnités incombant l’exploitant du dispositif. Le client assumera toutes les responsabilités.

Attribution de compétence

Article 14.

En cas de litige avec nos clients, l’attribution de compétence est faîte aux Tribunaux de notre siège.

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